Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) porte la stratégie régionale pour un aménagement durable et attractif du territoire. A cette fin, il définit des objectifs et des règles à moyen et long terme (2030 et 2050) à destination des acteurs publics de la région. Il a été adopté le 26 juin 2019.
Lors de l’élaboration du SRADDET, la construction du projet s’est faite spatialement – en septembre 2017, quatre ateliers ont porté au débat une proposition d’armature urbaine pour chacun des quatre espaces territoriaux identifiés : espace azuréen, espace alpin, espace rhodanien et espace provençal. L’organisation des villes et villages jouant un rôle structurant dans l’aménagement du territoire régional a été discutée. Les membres du comité partenarial ont tous été invités à participer aux ateliers organisés sur chacun des quatre espaces territoriaux.
Des enjeux majeurs pour l’espace alpin
- Repenser son rôle dans le positionnement inter-régional
- Favoriser une stratégie de rééquilibrage territorial centrée sur les pôles de services et d’équipements
- Accélérer le désenclavement physique et numérique
- Revitaliser l’agriculture et réinventer de nouveaux « circuits courts »
- Imaginer le tourisme de demain
- Soutenir et structurer le développement de filières innovantes autour de l’énergie et des ressources naturelles
Les documents du SRADDET
- Un rapport : stratégie régionale et objectifs
- Une carte de synthèse au 1/500 000
- Un fascicule de règles générales
La modification du SRADDET en cours
L’impact de la Loi Climat et Résilience
La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets « Loi Climat et Résilience » s’articule autour de cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement. Elle compte plus de 300 articles, une centaine de décrets d’application et les mesures qui en découlent impactent les compétences et les activités des collectivités territoriales.
Cette Loi impose notamment un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols en divisant par deux l’artificialisation des sols, par rapport à 2010 et pour atteindre, d’ici 2050 « zéro artificialisation nette » (ZAN). Cette objectif se décline progressivement par tranches de 10 ans, chacune introduisant une nouvelle réduction d’abord de consommation foncière d’espaces naturels, agricoles et forestiers, puis d’artificialisation.
A ces fins, la Loi Climat et Résilience change la donne en ajoutant la dimension artificialisation et non plus seulement la consommation d’espaces, ce qui se distingue de l’approche actuelle des documents d’urbanisme.
Le SRADDET en vigueur de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur a déjà des objectifs vertueux mais doit affiner son approche pour atteindre les objectifs nationaux à l’horizon 2050.Ainsi, la Région a d’ores et déjà entamé une procédure de modification de son document. Elle doit territorialiser les objectifs de réduction d’au moins – 50% des consommations pour la période 2021-2030, calculé par rapport à la période de référence 2011-2020, et anticiper sur les périodes suivantes pour atteindre le ZAN. La Région est en attente de la proposition de la conférence régionale des SCoT qui doit l’aider à territorialiser ces objectifs, mais elle n’est pas tenue de suivre la proposition si elle ne l’estime pas pertinente.
La Conférence régionale des SCoT
La conférence régionale des SCoT de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur est une instance créée par la loi Climat et Résilience. Elle doit permettre aux élus de se réunir afin de faire des propositions à intégrer au SRADDET en termes d’objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation nette, et de territorialisation de ces objectifs. A cet effet, un travail technique et des restitutions politiques ont été initiés à l’échelle régionale, par l’intermédiaire de l’InterSCoT Arc Méditerranée.
Cette conférence regroupe les établissements porteurs de SCoT et deux représentants, à l’échelle régionale, des EPCI et des communes compétents en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT et doit se réunir dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi Climat et Résilience, soit le 22 février 2022 (mettre le CR). Pour pouvoir produire une proposition à transmettre à la Région relative à l’établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de la consommation foncière et de réduction de l’artificialisation à une échelle infrarégionale avant le 17 octobre 2022. Par la suite, cette conférence doit continuer de se réunir tous les trois ans pour établir, notamment, un bilan de la mise en œuvre des objectifs. Pour cela, la conférence des SCoT doit :
- Permettre un partage commun du niveau d’information entre les territoires de la Région Sud PACA ;
- Former un espace d’échanges et de réflexions à grande échelle au-delà des périmètres et des enjeux locaux ;
- Etre force de proposition pour faire accepter le changement de modèle ;
- Trouver une voie commune pour faire une proposition à la Région qui respecte les enjeux et les spécificités de TOUS les territoires ;
- Viser cet objectif ZAN s’appliquant à tous les territoires.
Les instances territoriales de dialogue
Les instances territoriales de dialogue accompagnent les territoire dans la prise en compte et la mise en œuvre du SRADDET dans les documents de rang inférieur (SCoT, Plans Climat Air Energie Territoriaux, Chartes de Parc Naturel Régional, Plans de Déplacements Urbains). Ce faisant, elles contribuent collectivement à l’atteinte des objectifs du schéma régional. Les instances territoriales de dialogue réunissent représentants de la Région, des départements, des structures intercommunales, des parcs naturels ainsi que des services de l’Etat. Elles ont vocation à faciliter la concertation entre l’Etat, la Région et les acteurs du territoire.
Dans le cadre de la modification du SRADDET, ces instances de dialogue apparaissent indispensables pour communiquer de manière privilégiée entre territoires porteurs de SCoT et la Région dans un objectif de territorialisation de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.
La Région a récemment lancé les instances territoriales de dialogue, la première étape de la concertation vers la modification du SRADDET au lieu le 08 avril 2022, le prochain rendez-vous concernant notre territoire alpin est donné au 28 juin 2022.
Textes de référence : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Chapitre III, Section 1 - Focus sur l'article 191 Chapitre III, Section 2 - Focus sur l'article 192 Chapitre III, Section 2 - Focus sur l'article 194